Conditions Générales de Vente

Coordonnées du vendeur

Pauline CHARLES

Entreprise individuelle

SIRET 853 793 768 00039

Eragny – Val d’Oise

06.28.34.43.39 – contact@kami-education.fr

Article 1 : Préambule

Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Pauline CHARLES, éducatrice canin, ci-après nommée le Vendeur, et de la personne physique ou morale bénéficiant de ses services que l’on nommera le Client.

La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente.

En réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec le vendeur.

Pauline Charles – Kami se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2 : Nature des prestations

Pauline CHARLES (nom commercial Kami) est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non-soumise à la TVA et qui propose les services suivants : cours d’éducation canine au domicile du Client ou en extérieur et cours d’éducation en ligne.

Article 3 : Obligations du Vendeur

Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres à l’animal.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de blessures faites aux chiens ou par les chiens, l’animal restant en permanence sous la responsabilité de son propriétaire, présent lors de chaque prestation. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.

Article 4 : Obligations du Client

Le Client est défini comme étant la personne ayant contacté Pauline CHARLES (Kami) et qui est présent lors du rendez-vous.

Le Client s’engage à détenir un animal identifié, juridiquement en règle avec la législation du pays qu’il habite. Le Client s’engage à être détenteur d’une responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques et/ou captifs.

Le Client est conscient que le travail personnel est garant du succès du travail mis en place avec le Vendeur. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus et se donne le droit d’interrompre sans préavis l’accompagnement.

Le Client est désigné comme le détenteur du chien. Il en a la garde et en est responsable. Le Client est responsable de la bonne tenue de son chien.

En cas de morsure ou blessure de l’animal détenu par le Client sur le Vendeur ou tout autre individu, le propriétaire de l’animal devra se soumettre aux contrôles réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.

Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

Article 5: Modalités de paiement

Le règlement des cours ou des forfaits est exigible en intégralité lors du premier rendez-vous. Le règlement s’effectue selon la volonté du Client, en espèces, par chèque (banque domiciliée en France et en Euros) ou par virement bancaire. L’encaissement des chèques pourra être échelonné sur demande.

Article 5 : Engagement, annulation et retard

Annulation : Les consultations peuvent être annulées jusqu’à 24h à l’avance par le Client. Passé ce délai, la prestation serait considérée comme effectuée et une heure de consultation ainsi que les frais de déplacement éventuels seront dus par le Client.

Le Vendeur se réserve le choix d’annuler ou reporter les cours en cas de force majeur ou de conditions météorologiques entrainant un risque pour la santé des chiens. Le vendeur s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer un autre rendez-vous à une date convenant aux deux parties.

Retard : le Vendeur pouvant effectuer ses services au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.

En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur.

Pour les séances en extérieur, un retard de plus de 15 minutes non notifié au vendeur sera considéré comme une annulation de rendez-vous et la consultation sera dûe au Vendeur.

Les forfaits d’éducation canine (parcours chiot, ateliers rappel et ateliers marche en laisse) ne sont ni échangeables, ni cessibles à une tierce personne. Ils ne sont plus remboursables une fois le délai de rétractation légal écoulés, soit 8 jours à compter de la signature du contrat. Toute demande de cessation du contrat en cours doit se faire par le biais d’un courrier recommandé à l’adresse de l’entreprise, dont la date d’émission est comprise dans le délai de rétractation légal de 8 jours.

En cas de décès du chien ou de maladie empêchant la poursuite des cours une exception pourra être faite, un certificat vétérinaire sera alors exigé.

Article 6 : Tarifs

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Article 8 : Confidentialité

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès du Vendeur. Ce dernier s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Les seules informations qui pourraient être partagées dans l’objectif de participer à la publicité du Vendeur (photographie du chien, description rapide de la problématique) ne le seraient qu’après accord écrit ou verbal du Client. Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du suivi ainsi qu’après son échéance sans limite de durée.